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Arrêtés circulation/stationnement

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Arrêtés réglementant la circulation

  • pour fermeture d’une voie à la circulation ;
  • pour une circulation sur chaussée rétrécie.

Arrêtés réglementant le stationnement

  • pour autoriser le stationnement de véhicules ;
  • pour réserver des places de stationnement ;

Procédure :

La demande doit être présentée au Service Urbanisme au moins 10 jours à l’avance, sur papier libre ou sur modèle joint.

Redevances :

Dans le cas d’un stationnement en « zone payante », la délivrance d’un arrêté ne dispense pas le pétitionnaire du paiement de la redevance due au titre du stationnement payant.

Signalisation :

La signalisation nécessaire est mise en place par les pétitionnaires (aucune intervention des services municipaux). Toutefois, le magasin du Centre Technique Municipal met des panneaux à disposition des particuliers uniquement, moyennant un chèque caution de 100 € / panneau.

Droits de voirie annuels

Redevances annuelles calculées en fonction des surfaces des dispositifs installés pour :

  • Les enseignes lumineuses installées au-dessus du domaine public (enseignes ou écussons lumineux à feux fixes, à éclipses ou intermittents, éclairés par transparence, par réflexion ou constitués par des lampes en forme de lettres ou par des tubes lumineux) ;

Redevances annuelles calculées en fonction des surfaces occupées du domaine public pour :

  • Les étalages ;
  • Les terrasses.
Tarifs 2010
Enseignes ou écussons lumineux à feux fixes, à éclipses ou intermittents, éclairés par transparence, par réflexion ou constitués par des lampes en forme de lettres ou par tubes lumineux (au prorata du nombre de m² et d’années) 19.82 € par m² et par an
Terrasses non fermées au devant des cafés, hôtels, restaurants et bars (au prorata du nombre de m² et d’années)
  • rue non piétonne
  • rue piétonne et semi-piétonne (Rue d’Allier, Place d’Allier, Rue Laussedat, Rue Datas, Place de l’Ancien Palais, Rue de l’Horloge)
22.80 € par m² et par an 28.14 € par m² et par an
Terrasses fermées au moyen de vérandas au devant des cafés, hôtels, restaurants, bars (au prorata du nombre de m² et d’années) 45.24 € par m² et par an
Etalage de marchandises, installations temporaires de bancs, compris les étalages fixes au mur des façades, chevalets
  • rue non piétonne
  • rue piétonne et semi-piétonne (Rue d’Allier, Place d’Allier, Rue Laussedat, Rue Datas, Place de l’Ancien Palais, Rue de l’Horloge)
15.89 € par m² et par an 23.69 € par m² et par an
Location de l’appareil de prise en charge pour branchement d’eau 10.38 €
Passage supérieur en surplomb sur le domaine public, mesuré par projection verticale au sol 45.24 € par m² et par an

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Mairie de Moulins
12, place de l’hôtel de ville
BP 1629
03016 MOULINS cedex
Tel : 04 70 48 50 00
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