Autorisations de voirie

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Toute occupation du domaine public pour :

  • travaux,
  • mise en place de structures démontables,
  • installation de terrasses,
  • étalages,
  • pose d’enseignes,
  • pose de stores,
    est soumise à autorisation de voirie de la part de la Mairie et à paiement d’une redevance.

Procédure :

La demande doit être présentée au Service Urbanisme au moins 10 jours à l’avance, sur papier libre ou sur modèle joint.

Redevances :

La redevance est calculée :

  • en fonction de la surface du domaine public occupée et de la durée des travaux -* ou en fonction de la surface des enseignes ou stores installés, avec application des tarifs fixés annuellement par une délibération du Conseil Municipal

Tarifs 2010 :

Tarifs 2010 autorisations de voirie
ObjetTarif
Pour toute permission de voirie 7.75 €
Enseigne de toute nature mise à l’extérieur sur les murs de façade, et parallèlement à la façade (tout déplacement, renouvellement ou transport est considéré comme enseigne nouvelle et comporte un droit entier de voirie, de même pour un changement complet ou partiel du libellé) 15.89 € par m²
Enseigne de toute nature mise à l’extérieur sur les murs de façade et perpendiculairement à cette façade (même remarque que l’article précédent) 22.97 € par m²
Occupation du domaine public pour travaux (au prorata du nombre de m² ou de mois) 3.68€ par m² et par mois
Occupation d’une place de stationnement payant 1.06 € par ½ journée

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Mairie de Moulins
12, place de l’hôtel de ville
BP 1629
03016 MOULINS cedex
Tel : 04 70 48 50 00
contact@ville-moulins.fr

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