Procédure :
La demande doit être présentée au Service Urbanisme au moins 10 jours à l’avance, sur papier libre ou sur modèle joint.
Redevances :
La redevance est calculée :
- en fonction de la surface du domaine public occupée et de la durée des travaux -* ou en fonction de la surface des enseignes ou stores installés, avec application des tarifs fixés annuellement par une délibération du Conseil Municipal
Tarifs 2010 :
| Objet | Tarif | |
|---|---|---|
| Pour toute permission de voirie | 7.75 € | |
| Enseigne de toute nature mise à l’extérieur sur les murs de façade, et parallèlement à la façade (tout déplacement, renouvellement ou transport est considéré comme enseigne nouvelle et comporte un droit entier de voirie, de même pour un changement complet ou partiel du libellé) | 15.89 € par m² | |
| Enseigne de toute nature mise à l’extérieur sur les murs de façade et perpendiculairement à cette façade (même remarque que l’article précédent) | 22.97 € par m² | |
| Occupation du domaine public pour travaux (au prorata du nombre de m² ou de mois) | 3.68€ par m² et par mois | |
| Occupation d’une place de stationnement payant | 1.06 € par ½ journée |
