Prévention du bruit

La règlementation du PPBE

La directive du Parlement Européen relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement à été transposée dans le droit français par l’ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004. Cette ordonnance, codifiée depuis dans le code de l’environnement, impose l’élaboration de cartes stratégiques du bruit, et à partir de ce diagnostic, de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) dont le principal objectif est de réduire les situations d’exposition sonore jugées excessives.

Pour les infrastructures de transport

  • Les cartes stratégiques du bruit sont établies par le Préfet, en tant que représentant de l’Etat
  • Les plans de prévention du bruit dans l’environnement relatifs au réseau routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l’Etat, et ceux relatifs aux autres infrastructures routières par les collectivités territoriales dont elles relèvent.

La règlementation prévoit par ailleurs pour l’établissement des PPBE relatifs aux infrastructures de transport routier deux échéances, selon l’intensité du trafic supporté : • La première échéance concerne les routes supportant plus de 6 millions de véhicule par an (16 400 véhicules/jour en moyenne) • La seconde échéance concerne les routes supportant un trafic compris entre 3 et 6 millions de véhicule par an (de 8 000 à 16 400 véhicules/jour en moyenne).

Le code de l’environnement prévoit par ailleurs un mécanisme de réexamen, et le cas échéant de révision, des cartes de bruit et des PPBE au moins tous les cinq ans.

Le PPBE 2e échéance de la ville de Moulins

Le dossier explique, en premier lieu, les modalités d’établissement et la signification des cartes stratégiques de bruit relatives à ces routes départementales, cartes qui ont été validées par arrêté préfectoral n° 2180/2010 du 6 juillet 2010 et rappelle les objectifs de réduction du bruit dans les secteurs exposés.

Les cartes de bruit de la commune de Moulins ont été approuvées par le Préfet de l’Allier en date du 24 juin 2013. Elles concernent l’intégralité du territoire communal et permettent d’évaluer l’exposition au bruit des populations. Elles sont consultables sur le site Internet de la Préfecture de l’Allier à l’adresse suivante :

Le PPBE s’inscrit dans la continuité des cartes de bruit. Il consiste à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit jugés excessifs et à préserver d’éventuelles zones de calme. Le PPBE recense les actions des dix dernières années et présente les actions pour les cinq ans à venir.

Aucune route communale n’est concernée par la première échéance. La deuxième échéance du PPBE concerne les sections de routes communales suivantes :

 

  • les cours Vincent d’Indy
  • l’avenue Théodore de Banville
  • les quais d’Allier (entre pont de Fer et rue Baudin)
  • le boulevard Ledru Rollin

Le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures routières de la ville de Moulins a été approuvé par le Conseil Municipal par délibération du 20 février 2015.