Permis de construire et d'aménager

Majoration temporaire des droits à construire – Consultation du public

La loi du 20 juin 2012 instaure un mécanisme de majoration de 30% des droits à construire pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation, dans les communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols ou d’un Plan Local d’Urbanisme. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle et provisoire qui s’appliquera aux demandes de permis de construire ou aux déclarations préalables déposées avant le 1er janvier 2016. La note d’information ci jointe présente les conséquences de l’application de la majoration de 30% pour la Ville de Moulins.

Vous êtes invités à faire part de vos observations sur le registre de consultation à disposition en Mairie ou à l’adresse suivante urbanisme@ville-moulins.fr.

A l’issue de cette consultation, le Conseil Municipal décidera s’il convient d’appliquer cette majoration sur son territoire.