Forfait Post-stationnement

La réforme de l’organisation du stationnement payant sur voirie entrera en vigueur en janvier 2018. Elle prévoit la disparition de l’amende nationale de 17€ appliquée aujourd’hui partout en France en cas de défaut de paiement du stationnement. Cette amende est remplacée par un Forfait Post Stationnement (FPS), dont le montant est défini par chaque commune. Les communes ont également le choix d’appliquer un forfait post stationnement minoré, c’est le cas de Moulins.

 A l’avenir, le conducteur aura donc le choix

  •  S’acquitter immédiatement de son Forfait post-stationnement minoré à l’horodateur (10€)
  •  Attendre la réception du FPS à domicile (25€)

Dans les deux cas, si un paiement a déjà été effectué à l’horodateur, le montant sera déduit du FPS facturé à l’automobiliste.

 

COMMENT CA MARCHE - EXEMPLE DE CAS PRATIQUE 

CE QUI CHANGE

AVANT                                   

= amende de 17€ reçu à domicile 

Information sur le pare-brise à l'aide d'un papier jaune

 

APRÈS

Information sur le pare-brise avec un ticket de FPS + un document explicatif 

= FPS minoré de 10€ si paiement à l'horodateur le jour même avant 20h 

OU     

si l'automobiliste choisit de ne pas payer immédiatement 

= FPS reçu à domicile de 25€

 

MODALITES DE PAIEMENT

À l’horodateur

Il est possible de payer le FPS à l’horodateur le jour-même avant 20h afin de bénéficier d’un FPS minoré à 10€. Le ticket qui sera apposé sur le véhicule précise un numéro de FPS ainsi que le montant dû. Pour vous en acquitter, il suffira de suivre les indications de l’écran d’horodateur.

Il sera possible de payer par carte bancaire ou en espèces.

 

Après réception de l’avis de paiement à domicile

Si l’automobiliste fait le choix de ne pas payer à l’horodateur le forfait minoré de 10€, un avis de paiement sera envoyé au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

Dans ce cas, l’usager dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement, pour s’acquitter du montant du FPS, à régler auprès d’un guichet du Trésor public (carte bancaire ou espèce), par courrier (chèque), internet, téléphone ou smartphone. Toutes les modalités de règlement seront précisées sur l’avis de paiement.

 

En cas d'absence de paiement?

En l’absence de paiement au terme du délai de trois mois précisé ci-dessus, un titre exécutoire sera envoyé, assorti d’une majoration de 50€ à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation (ou dans les cas prévus au VII de l’article L 2333-87 du CGT, du locataire ou de l’acquéreur du véhicule).

 

CONTESTATIONS

Pour contester l’avis de paiement reçu à domicile, un recours préalable doit être envoyé dans le mois suivant la date d’envoi postal de l’avis de paiement reçu de l’ANTAI à l’adresse suivante :

 

Maire de Moulins – Service contentieux FPS

BP1629

03016 MOULINS Cedex

 

Toutes les modalités de contestation seront jointes à l’avis de paiement.

En cas de paiement du FPS minoré, l’usager ne recevra pas d’avis de paiement du FPS par l’ANTAI. S’il souhaite obtenir son avis de paiement, il devra prendre contact avec les services de la Police municipale. Celle-ci pourra lui éditer et lui notifier un avis de paiement minoré sur présentation du ticket reçue sur son véhicule.

 

AUCUN CHANGEMENT POUR LES STATIONNEMENTS GENANTS

Concernant les stationnements gênants (trottoirs, places de livraison et handicapées, stationnement interdit) le principe du procès-verbal reste le même qu’auparavant. Les agents assermentés dressent un PV électronique et appose sur le pare-brise un papier d’information.

L’amende est ensuite reçue à domicile par l’automobiliste.