Déclaration préalable

Il est nécessaire d’établir une déclaration préalable pour :

  • Nouvelle construction inférieure à 20 m²
  • Extension d’un bâtiment inférieur à 20 m²
  • Travaux sur construction existante ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (toiture, cheminée, façade, menuiserie, modification de devanture commerciale sans changement de destination)
  • Changement de destination sans modification de façade ou de structure porteuse
  • Edification d’une clôture
  • Création d’une piscine
  • Lotissement ne créant pas de voie ou d’espace commun

Constitution du dossier

  • imprimé de déclaration préalable à retirer en mairie ou ci-dessous
  • plan de situation du terrain
  • plan masse des constructions à édifier ou à modifier
  • photographies du bâtiment
  • plans des façades et toitures si votre projet les modifie
  • coupe au droit de la devanture (avant et après travaux pour les commerces)
  • notice descriptive des travaux ou devis

Le dossier complet est à déposer en 3 exemplaires en Mairie de Moulins