Permis de démolir
Démolition partielle ou totale de toute construction existante
Constitution du dossier
- imprimé de permis de démolir (ou sur imprimé de permis de construire ou d’aménager s’il y a travaux de construction) à retirer en mairie ou ici
- plan de situation du terrain
- plan masse des constructions à démolir
- photographie du bâtiment
Le dossier complet est à déposer en 4 exemplaires en Mairie de Moulins.