Autorisations de voirie

Toute occupation du domaine public pour :

  • travaux
  • mise en place de structures dĂ©montables
  • installation de terrasses
  • Ă©talages
  • pose d’enseignes
  • pose de stores, 
est soumise Ă  autorisation de voirie de la part de la Mairie et Ă  paiement d’une redevance

Procédure

La demande doit être présentée au Service Urbanisme au moins 10 jours à l’avance, sur papier libre ou sur modèle joint.

Redevances

La redevance est calculée :

  • en fonction de la surface du domaine public occupĂ©e et de la durĂ©e des travaux -* ou en fonction de la surface des enseignes ou stores installĂ©s, avec application des tarifs fixĂ©s annuellement par une dĂ©libĂ©ration du Conseil Municipal

Tarifs 2016

 

ObjetTarif
Pour toute permission de voirie8.65 €
Etablissement d’ouvrages donnant lieu au surplomb du domaine public tels que balcon, marquise, banne, mesuré par projection verticale au sol, le m214.05 €
Enseigne de toute nature mise à l’extérieur sur les murs de façade, et parallèlement à la façade (tout déplacement, renouvellement ou transport est considéré comme enseigne nouvelle et comporte un droit entier de voirie, de même pour un changement complet ou partiel du libellé), le m217.72 €
Enseigne de toute nature mise à l’extérieur sur les murs de façade et perpendiculairement à cette façade (même remarque que l’article précédent), par m225.61 €
Occupation du domaine public pour travaux (au prorata du nombre de m² ou de mois), par m24.11 €
Occupation d’une place de stationnement payant, par demi-journée1.18 €