Facturation

Fonctionnement

La facturation des redevances de fourniture d’eau s’établie en deux temps :

  1. une facture intermédiaire (acompte) portant sur le montant de l’abonnement et 30 % de la consommation de l’année précédente.
  2. Une facture de solde établie d’après le relevé de compteur effectué par le service. Si l’agent ne peut accéder au compteur au moment des relevés de compteurs, une estimation basée sur une moyenne des consommations des trois années antérieures, est appliquée.

Rappel : A partir de l’année 2010, le service des eaux édite la facture intermédiaire vers le 15 juin avec une date limite de paiement mi-août.

Le relevé des compteurs

Il a lieu entre fin aout et début novembre. 
Il est rappelé à chaque abonné que les compteurs doivent être accessibles pendant cette période. 
Il est possible de demander la carte professionnelle de l’agent. 
Si nos agents n’ont pas pu procéder au relevé de votre compteur, en raison de votre absence, ils déposeront un avis de passage dans votre boîte aux lettres que vous devrez retourner, complété en mairie avant le 30 novembre. 
Le relevé annuel ne sera pas effectué sur rendez-vous lorsqu’il s’agit d’un compteur général situé dans un regard de comptage sur trottoir.

Par ailleurs, les compteurs divisionnaires ne sont pas relevés par les agent du service des Eaux.

Procédure en cas de fuite sur votre réseau intérieur

Dans le cas d’une fuite après compteur, conformément à l’article 17.2 du règlement des Eaux, un dégrèvement pourra être accordé sous réserve que toutes les conditions suivantes soient réunies :

  1. que la fuite soit souterraine et indécelable (c’est à dire sans résurgence)
  2. que la fuite soit constatée par un agent du service des eaux
  3. que la réparation soit effectuée dans un délai d’UN MOIS
  4. que le bon fonctionnement de l’installation soit constaté par ledit service dès que la réparation est effectuée

Lorsque le service d’eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d’eau effective de l’abonné, il en informe l’abonné par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après ce relevé.

Cette information précise à l’abonné quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l’écrêtement de la facture, dans un délai d’un mois après réception de l’information par le Service des Eaux :

  • 
RĂ©clamation Ă©crite de l’abonnĂ©, prĂ©cisant les recherches de fuites engagĂ©es suite Ă  l’information du service des eaux et l’emplacement de la fuite Ă  l’origine de l’augmentation de la consommation d’eau
  • Copie de la facture de l’entreprise intervenue indiquant que la fuite a Ă©tĂ© rĂ©parĂ©e, en prĂ©cisant Ă©galement la localisation de la fuite, la date de la rĂ©paration et le contenu de l’intervention.