Vente ou achat de propriété

Le vendeur doit aviser le service des eaux, dans les 15 jours suivant la vente, et fournir les renseignements suivants :

  • la date de la vente
  • l’index du compteur à cette date
  • sa nouvelle adresse pour le suivi de la facture de départ
  • le nom et les coordonnées du nouveau propriétaire

L’acquéreur doit en aviser le service des eaux, dans les 15 jours suivant son achat, et remplir un contrat d’abonnement général au service d’eau potable à retirer en mairie.