Accessibilité

L'accessibilité, un enjeu essentiel

L'accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour notre société. Suite à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, un décret d'application de l'ordonnance créant l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) a été publié le 6 novembre 2014. Elle accompagne la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public.

Commission communale d’accessibilité

La ville de Moulins rĂ©unit chaque annĂ©e la commission communale d’accessibilitĂ©, composĂ©e d’élus et de reprĂ©sentants des associations de personnes handicapĂ©es. Cette commission fait le point sur les projets en matière d’accessibilitĂ© et dresse le constat de l’état d’accessibilitĂ© du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle Ă©tablit un rapport annuel prĂ©sentĂ© en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature Ă  amĂ©liorer la mise en accessibilitĂ© de l’existant.  

Ce que la ville fait en matière d’accessibilitĂ© :

  • mise en accessibilitĂ© lors des rĂ©novations de bâtiments (ex. : salle des fĂŞtes, Ă©cole maternelle des coquelicots...)
  • mise en accessibilitĂ© des espaces publics lors des projets de rĂ©novation (quartier de la Gare, place d’Allier, LibertĂ©, Anne de France, Tassigny...)

Partage de la voirie

Chaque annĂ©e, lors de la Commission communale d’accessibilitĂ© c'est l’occasion de recueillir les demandes diverses qui sont formulĂ©es pour les amĂ©nagements Ă  venir.

Suite à la commission, un rapport annuel est rédigé reprenant les éléments suivants :

  • Travaux de voirie rĂ©alisĂ©s, consistant en la crĂ©ation de passage piĂ©ton surbaissĂ© et de bandes d’éveil de vigilance, l’élargissement de trottoirs, l’amĂ©nagement de traversĂ©es piĂ©tonnes…
  • Transports collectifs : Moulins CommunautĂ©, en qualitĂ© d’autoritĂ© organisatrice des transports, a mis en place un programme de mise en accessibilitĂ©. Depuis 2010, 32 points d’arrĂŞt ont Ă©tĂ© rendus accessibles
  • Etablissements recevant du public : simultanĂ©ment Ă  la realisation de son plan d’accessibilitĂ© de la voirie et des espaces publics, la Ville de Moulins a fait realiser un diagnostic des conditions d’accessibilitĂ© sur chacun des Ă©tablissements recevant du public.
  • Logement : Moulins Habitat, bailleur social, a Ă©tĂ© invitĂ© Ă  faire un Ă©tat des lieux sur l’accessibilitĂ© des logements neufs et anciens. Certains anciens lodgements sont dĂ©jĂ  accessibles, les autres sont mis aux normes rĂ©gulièrement. 60 logements environ sont traits par an : modification des hauteurs de poignets, douches accessibles… Tous les logements neufs sont conformes

Transport

ALEO PMR

Service de transport adapté et dédié aux personnes à mobilité réduite, détenteur d'une carte d'invalidité supérieure ou égale à 80%, domiciliées sur l'une des 26 communes de l'agglomération.

Cadre bâti 

Article L2143-3 CGCTArticle L2143-3

Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilitĂ© programmĂ©e prĂ©vus Ă  l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant des Ă©tablissements recevant du public situĂ©s sur le territoire communal.

Elle est Ă©galement destinataire des documents de suivi dĂ©finis par le dĂ©cret prĂ©vu Ă  l'article L. 111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prĂ©vus dans l'agenda d'accessibilitĂ© programmĂ©e mentionnĂ©e au mĂŞme article quand l'agenda d'accessibilitĂ© programmĂ©e concerne un Ă©tablissement recevant du public situĂ© sur le territoire communal.

Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schĂ©mas directeurs d'accessibilitĂ©-agendas d'accessibilitĂ© programmĂ©e prĂ©vus Ă  l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs Ă©tablissements recevant du public situĂ©s sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant Ă  ces schĂ©mas directeurs d'accessibilitĂ©-agendas d'accessibilitĂ© programmĂ©e prĂ©vus au I de l'article L. 1112-2-4 du mĂŞme code.

La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité. Présidée par le président de cet établissement, elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.

Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres.

Agenda d'accessibilité programmé et liste des établissements accessibles