Accessibilité

L'accessibilité, un enjeu essentiel

L'accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour notre société. Suite à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, un décret d'application de l'ordonnance créant l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) a été publié le 6 novembre 2014. Elle accompagne la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public.

Commission communale d’accessibilité

La ville de Moulins réunit chaque année la commission communale d’accessibilité, composée d’élus et de représentants des associations de personnes handicapées. Cette commission fait le point sur les projets en matière d’accessibilité et dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.  

Ce que la ville fait en matière d’accessibilité :

  • mise en accessibilité lors des rénovations de bâtiments (ex. : salle des fêtes, école maternelle des coquelicots...)
  • mise en accessibilité des espaces publics lors des projets de rénovation (quartier de la Gare, place d’Allier, Liberté, Anne de France, Tassigny...)

Partage de la voirie

Chaque année, lors de la Commission communale d’accessibilité c'est l’occasion de recueillir les demandes diverses qui sont formulées pour les aménagements à venir.

Suite à la commission, un rapport annuel est rédigé reprenant les éléments suivants :

  • Travaux de voirie réalisés, consistant en la création de passage piéton surbaissé et de bandes d’éveil de vigilance, l’élargissement de trottoirs, l’aménagement de traversées piétonnes…
  • Transports collectifs : Moulins Communauté, en qualité d’autorité organisatrice des transports, a mis en place un programme de mise en accessibilité. Depuis 2010, 32 points d’arrêt ont été rendus accessibles
  • Etablissements recevant du public : simultanément à la realisation de son plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics, la Ville de Moulins a fait realiser un diagnostic des conditions d’accessibilité sur chacun des établissements recevant du public.
  • Logement : Moulins Habitat, bailleur social, a été invité à faire un état des lieux sur l’accessibilité des logements neufs et anciens. Certains anciens lodgements sont déjà accessibles, les autres sont mis aux normes régulièrement. 60 logements environ sont traits par an : modification des hauteurs de poignets, douches accessibles… Tous les logements neufs sont conformes

Transport

ALEO PMR

Service de transport adapté et dédié aux personnes à mobilité réduite, détenteur d'une carte d'invalidité supérieure ou égale à 80%, domiciliées sur l'une des 26 communes de l'agglomération.

Cadre bâti 

Article L2143-3 CGCTArticle L2143-3

Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.

Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.

Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.

La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité. Présidée par le président de cet établissement, elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.

Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres.

Agenda d'accessibilité programmé et liste des établissements accessibles