Forfait Post-stationnement

La rĂ©forme de l’organisation du stationnement payant sur voirie entrera en vigueur en janvier 2018. Elle prĂ©voit la disparition de l’amende nationale de 17€ appliquĂ©e aujourd’hui partout en France en cas de dĂ©faut de paiement du stationnement. Cette amende est remplacĂ©e par un Forfait Post Stationnement (FPS), dont le montant est dĂ©fini par chaque commune. Les communes ont Ă©galement le choix d’appliquer un forfait post stationnement minorĂ©, c’est le cas de Moulins.

 A l’avenir, le conducteur aura donc le choix

  •  S’acquitter immĂ©diatement de son Forfait post-stationnement minorĂ© Ă  l’horodateur (10€)
  •  Attendre la rĂ©ception du FPS Ă  domicile (25€)

Dans les deux cas, si un paiement a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© effectuĂ© Ă  l’horodateur, le montant sera dĂ©duit du FPS facturĂ© Ă  l’automobiliste.

 

COMMENT CA MARCHE - EXEMPLE DE CAS PRATIQUE 

CE QUI CHANGE

AVANT                                   

= amende de 17€ reçu Ă  domicile 

Information sur le pare-brise Ă  l'aide d'un papier jaune

 

APRÈS

Information sur le pare-brise avec un ticket de FPS + un document explicatif 

= FPS minorĂ© de 10€ si paiement Ă  l'horodateur le jour mĂȘme avant 20h 

OU     

si l'automobiliste choisit de ne pas payer immĂ©diatement 

= FPS reçu à domicile de 25€

 

MODALITES DE PAIEMENT

À l’horodateur

Il est possible de payer le FPS Ă  l’horodateur le jour-mĂȘme avant 20h afin de bĂ©nĂ©ficier d’un FPS minorĂ© Ă  10€. Le ticket qui sera apposĂ© sur le vĂ©hicule prĂ©cise un numĂ©ro de FPS ainsi que le montant dĂ». Pour vous en acquitter, il suffira de suivre les indications de l’écran d’horodateur.

Il sera possible de payer par carte bancaire ou en espĂšces.

 

AprĂšs rĂ©ception de l’avis de paiement Ă  domicile

Si l’automobiliste fait le choix de ne pas payer Ă  l’horodateur le forfait minorĂ© de 10€, un avis de paiement sera envoyĂ© au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du vĂ©hicule.

Dans ce cas, l’usager dispose d’un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la date de notification de l’avis de paiement, pour s’acquitter du montant du FPS, Ă  rĂ©gler auprĂšs d’un guichet du TrĂ©sor public (carte bancaire ou espĂšce), par courrier (chĂšque), internet, tĂ©lĂ©phone ou smartphone. Toutes les modalitĂ©s de rĂšglement seront prĂ©cisĂ©es sur l’avis de paiement.

 

En cas d'absence de paiement?

En l’absence de paiement au terme du dĂ©lai de trois mois prĂ©cisĂ© ci-dessus, un titre exĂ©cutoire sera envoyĂ©, assorti d’une majoration de 50€ Ă  l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation (ou dans les cas prĂ©vus au VII de l’article L 2333-87 du CGT, du locataire ou de l’acquĂ©reur du vĂ©hicule).

 

CONTESTATIONS

Pour contester l’avis de paiement reçu Ă  domicile, un recours prĂ©alable doit ĂȘtre envoyĂ© dans le mois suivant la date d’envoi postal de l’avis de paiement reçu de l’ANTAI Ă  l’adresse suivante :

 

Maire de Moulins – Service contentieux FPS

BP1629

03016 MOULINS Cedex

 

Toutes les modalitĂ©s de contestation seront jointes Ă  l’avis de paiement.

En cas de paiement du FPS minorĂ©, l’usager ne recevra pas d’avis de paiement du FPS par l’ANTAI. S’il souhaite obtenir son avis de paiement, il devra prendre contact avec les services de la Police municipale. Celle-ci pourra lui Ă©diter et lui notifier un avis de paiement minorĂ© sur prĂ©sentation du ticket reçue sur son vĂ©hicule.

 

AUCUN CHANGEMENT POUR LES STATIONNEMENTS GENANTS

Concernant les stationnements gĂȘnants (trottoirs, places de livraison et handicapĂ©es, stationnement interdit) le principe du procĂšs-verbal reste le mĂȘme qu’auparavant. Les agents assermentĂ©s dressent un PV Ă©lectronique et appose sur le pare-brise un papier d’information.

L’amende est ensuite reçue à domicile par l’automobiliste.