Autorisations de voirie

Toute occupation du domaine public pour :

  • travaux
  • mise en place de structures démontables
  • installation de terrasses
  • étalages
  • pose d’enseignes
  • pose de stores, 
est soumise à autorisation de voirie de la part de la Mairie et à paiement d’une redevance

Procédure

La demande doit être présentée au Service Urbanisme au moins 10 jours à l’avance, sur papier libre ou sur modèle joint.

Redevances

La redevance est calculée :

  • en fonction de la surface du domaine public occupée et de la durée des travaux -* ou en fonction de la surface des enseignes ou stores installés, avec application des tarifs fixés annuellement par une délibération du Conseil Municipal

 

Les documents sont à retourner à k.fallet@agglo-moulins.fr

ou à Moulins Communauté